Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'Application ReSTAGE, ci-après nommée 'l'Application' et les conditions d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
L'Application est éditée par la société exolis, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à 13120 GARDANNE en France, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro SIRET 80977004300010.
L'Application est mise à disposition par l'ICM, ci-après nommé 'l'Etablissement' dans le cadre de la prise en charge de l'Utilisateur.
L'Institut régional du Cancer de Montpellier (ICM), situé à l'adresse suivante :
208 Avenue des Apothicaires,
Parc Euromédecine,
34298 Montpellier Cedex 5.
Le téléphone est le 04 67 61 31 00.
L'Application a vocation à être utilisée en tant qu'application web et peut être installée sur tout type de smartphone.
Tout accès et/ou utilisation de l'Application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l'Application.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l'Application au moment de son utilisation.
Application : cette application est un outil proposé par l'Etablissement dans le cadre de prises en charges dédiées.
Contenu : Ensemble des éléments contenus dans l'Application créés et modifiés par l'Etablissement au jour de son utilisation.
Etablissement : ICM
Utilisateur : patient pris en charge dans l'Etablissement, ayant téléchargé l'Application sur un équipement informatique compatible et l'utilisant.
Toute reproduction, modification, distribution des éléments de l'Application est interdite sans l'accord préalable et écrit de l'Etablissement. Les marques et logos figurant dans l'Application, ainsi que la documentation médicale sont la propriété de l'Etablissement ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'Application, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Etablissement, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
L'accès et l'utilisation du contenu de l'Application constituent un support facultatif à la prise en charge en lien avec l'Etablissement.
Seule la qualité de patient de l'Etablissement confère un droit d'accès à l'Application.
En aucun cas, l'Etablissement, ni aucune partie ayant participé à la création et l'exploitation de cette Application ne pourront être tenus responsables des dommages causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de cette Application.
L'Etablissement concède à l'utilisateur une licence non exclusive, personnelle, gracieuse et non transférable d'utilisation de l'Application.
L'Application utilise un mécanisme de stockage local (similaire aux cookies) afin de conserver les informations de connexion de l'Utilisateur, ce mécanisme est obligatoire pour utiliser l'Application.
L'Application est mise à disposition par l'Etablissement sur la base d'une accessibilité 24h/24 7j/7 indépendamment des maintenances programmées et du point 6 des CGU. L'accès à l'Application est fourni sur la base d'un service 'en l'état' et accessible en fonction de sa disponibilité.
En revanche, en aucun cas la saisie d'informations médicales à travers l'Application ne saurait être considérée comme prise en compte par l'Etablissement dans des délais prédéfinis.
L'Utilisateur est tenu de contacter par téléphone l'Etablissement ou le service public d'urgence (15 ou 112) adéquat, en cas de signes particuliers.
Dans le cadre d'une utilisation de l'Application sur plusieurs équipements (smartphone, tablette, web), les données médicales sont synchronisées et accessibles sur tous les équipements.
L'utilisateur s'engage :
A travers l'utilisation de cette Application, vous donnez votre consentement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Etablissement se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications ou améliorations qui seront nécessaires ou utiles et ne sera responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les traitements de données personnelles effectués à partir de l'application sont réalisés conformément aux exigences de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite 'Loi Informatique et Libertés' modifiée.
7.1 Finalité du traitement et données collectées
Les informations que vous enregistrez sur l'application font l'objet d'un enregistrement informatique destiné à faciliter nos échanges, alimenter votre dossier médical et ainsi améliorer votre prise en charge.
Les données collectées sont les données saisies par l'Utilisateur, ces données sont transmises à l'établissement et alimentent le dossier médical du patient.
7.2 Base juridique
Nous nous appuyons sur le contrat de soins que vous avez avec l'établissement
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le directeur de l'établissement
7.4 Destinataires des données personnelles
L'accès à ces informations est strictement limité dans l'établissement aux seules personnes qui sont tenues d'en avoir connaissance de par leur fonction, et à l'utilisateur lui-même.
Ces données sont également accessibles à des tiers à l'Institut, notamment aux prestataires (éditeur Exolis) du responsable de traitement en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle.
Ces données médicales sont susceptibles d'être exploitées par l'Etablissement à des fins médicales, de recherches ou règlementaires. L'Etablissement ne saura être reconnu responsable d'une mauvaise utilisation.
7.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et selon la réglementation en vigueur.
7.6 Comment exercer vos droits ?
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, vous disposez des droits suivants relatifs aux données vous concernant, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, à savoir :
Tous les droits dont vous disposez s'exercent auprès du délégué à la protection des données de l'ICM :
Si malgré l'engagement de l'ICM à respecter vos droits et à protéger les données vous concernant, vous restez insatisfait, il vous est possible d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (cnil.fr).
Dans le cadre de certaines prises en charge, l'Application sera amenée à demander à l'Utilisateur l'autorisation d'interagir avec des périphériques de l'équipement en question. Il peut s'agir de l'appareil photo (authentification par QR Code et prise de photographies demandées dans des questionnaires médicaux), de la localisation GPS (plan d'accès à l'Etablissement) ou de notifications (rappels envoyés par rapport à des questionnaires à remplir, des rendez-vous, des documents à lire).
En cliquant sur un lien hypertexte, les Utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites extérieurs. L'Etablissement ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.
Les présentes conditions d'utilisation de l'Application sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.